Conditions générales de ventes

 

 

1. Application des conditions
Tout devis signé entraîne l’acceptation sans réserve, des présentes conditions générales de vente. Ces conditions
générales de vente prévalent sur d’éventuelles conditions générales d’achat provenant du Client, sauf accord
express écrit entre les parties.

2. Propriété et format des reportages photo et vidéos
Il est précisé que les reportages photos ou vidéos, leur montage ou retouche sont la propriété exclusive de TOD
SASU - We Are Local. A ce titre, We Are Local accorde une licence d’exploitation au Client signataire du devis pour
une durée de 10 ans sans restriction d’usage.
Le client pourra suggérer des idées pour la réalisation de ces supports photos ou vidéos mais en aucun cas ne
pourra exiger des modifications des supports photos et vidéos réalisés par We are Local


3. Prix
Les prix figurant sur votre devis ou commande après sa validation par les parties sont fermes et définitifs. La partie
reportage photo et vidéo fera l’objet d’un paiement de frais de mise en service avant prestation. Les prestations de
sponsorisation publicitaire, de création de mini site ou autre feront généralement l’objet d’un abonnement mensuel
avec un minimum d’engagement. Chaque début de mois, le client sera débité du montant de l’abonnement du mois
en cours.


4. Clause de sortie
Il est entendu que le client pourra se dégager du présent contrat et de ses obligations relatives à l’issue de la période
de test de 3 mois. Passé ce délai et une fois l’engagement annuel souscrit, le client pourra à tout moment décider
d’arrêter la prestation moyennant un préavis de 24h. Il devra alors s’acquitter de 50% du prix de la prestation si la
prestation a été réalisée à moins de 50% et de 100% du prix de la prestation si la prestation a été réalisée à plus de
50%.


5. Durée d’exécution du devis
Sauf accord contraire, le délai d’exécution du devis est de maximum 2 mois.


6. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir à We Are Local les textes publicitaires et les éléments graphiques (logo) qui serait en sa
possession et qui pourraient favoriser la prospection de la publicité à paraître sur le Site. Le Client s’engage à
répondre le plus rapidement possible aux demandes d’informations complémentaires. En cas contraire, le non
respect des délais de livraison ne saurait être imputable à We Are Local. Le Client ne pourra diffuser les publicités
réalisées par We Are Local que sur une durée de 1 ans. En cas contraire, le Client devra s’acquitter d’une indemnité
vis-à-vis de We Are Local de 1 500€ HT par publicité copiée.


7. Obligations de We Are Local
We Are Local s’engage à diffuser les campagnes publicitaires dans les conditions définies dans le cadre du devis ou
de la commande. We Are Local s’engage sur la notion de prix unitaire donné dans le cadre d’un devis ou d’une
commande et non sur un volume de diffusion de la campagne.
En aucun cas We Are Local n’est responsable du fonctionnement du serveur Web de différentes plateformes internet
(facebook, google, instagram) dont il n’est aucunement propriétaire. La société We Are Local fera tous les efforts
nécessaires pour assurer au mieux de ses possibilités la représentation du Client et exécuter les missions et
opérations qui lui sont confiées aux termes des présentes. Elle s’oblige à affecter à l’exécution de ces prestations le
personnel nécessaire en nombre, qualification et qualité professionnelle suffisant. La société We Are Local s’engage,
pendant toute la durée du présent contrat, à tenir le Client informé du déroulement et de l’exécution des opérations
qui lui sont confiées, ainsi que de toutes difficultés qu’elle pourrait rencontrer à ce titre.
Par ailleurs, We Are Local s’engage à gérer les campagnes du Client avec diligence, loyauté et équité.

 

8. Clause de confidentialité
Les Parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations quelle que soit leur nature, concernant
l’activité de l’autre Partie au présent Contrat et dont elles auraient eu connaissance lors de la réalisation du présent
Contrat, notamment les informations techniques, les éléments relatifs au cahier des charges, les informations
commerciales et financières et autres.

 

9. Non sollicitation du personnel
Le Client s’engage à ne pas débaucher le personnel de We Are Local ayant participé à la réalisation du contrat ceci
pendant toute la durée de validité de la présente convention et deux années après la rupture de ce contrat.
L’indemnité forfaitaire pour recrutement de personnel We Are Local est fixée à 6 mois de salaire.

 

10. Loi applicable
L’interprétation et l’exécution du présent contrat est soumis au droit français. Les Parties feront tout leur possible
pour régler à l’amiable les différends qui pourraient survenir entre eux. A défaut d’accord amiable entre les Parties,
tout différend sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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